CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE

Version 3 du 28/04/2015

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des commandes passées sur la BOUTIQUE du site https://mypages.verisure.com/fr auprès de la Société SECURITAS DIRECT par le client.

Elles sont conclues entre :

La société SECURITAS DIRECT SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1.085.736 euros, ayant son siège social Avenue Sully Prudhomme - Central Parc - Bâtiment 1 - 92298 CHATENAY-MALABRY, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 345006027,

Ci-après dénommée « SECURITAS DIRECT»,

Et

Le CLIENT, établi sur le TERRITOIRE, d'autre part,

Ci-après dénommée « CLIENT ».

Le CLIENT et SECURITAS DIRECT seront appelés collectivement les PARTIES.

Toute commande passée sur la BOUTIQUE auprès de SECURITAS DIRECT par le CLIENT implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant de SECURITAS DIRECT, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel telle que définie par le Code de la consommation et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. L’achat en ligne sur la BOUTIQUE n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail ;

« COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage, en contrepartie de la LIVRAISON des PRODUITS ou de la délivrance des SERVICES à en verser le prix correspondant ;

• https://mypages.securitas-direct.com/fr/. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, l’état de ses transactions, les PRODUITS achetés et SERVICES souscrits par le biais de la BOUTIQUE. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut faire l’objet d’une cession à un tiers.

 « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE ;

« PRESTATIONS » : désigne conjointement les PRODUITS et les SERVICES ;

« PRODUIT » : désigne l’ensemble des produits disponibles à l’achat sur la BOUTIQUE ;

« SERVICE » : désigne la prestation de service d’utilisation de SMS permettant au CLIENT d'envoyer des notifications supplémentaires aux contacts du CLIENT ;

« BOUTIQUE » : désigne la plateforme disponible à l'adresse : https://mypages.securitas-direct.com/fr/webshop.html sur laquelle le CLIENT pourra visualiser et commander les PRESTATIONS ;

« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM-TOM et Corse).

ARTICLE 2 : OBJET des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de SECURITAS DIRECT dans le cadre des commandes passées sur la BOUTIQUE.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES CGV

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRESTATIONS.

SECURITAS DIRECT pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur la BOUTIQUE.

Seules les conditions générales de vente publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à cette COMMANDE. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

ARTICLE 4 : NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de SECURITAS DIRECT.

Les PARTIES déclarent en outre que ces CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INSCRIPTION

Lors de son inscription, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à SECURITAS DIRECT des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.…) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.

Le CLIENT s’engage également à mettre les informations précitées à jour, et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.

Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels. SECURITAS DIRECT s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe.

Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et de ne pas les divulguer à des tiers. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même. La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le CLIENT est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles.

Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, SECURITAS DIRECT décline toute responsabilité pour les COMMANDES passées par le CLIENT et pourra immédiatement suspendre ou résilier le COMPTE du CLIENT ainsi que lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la BOUTIQUE.

Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de SECURITAS DIRECT ou des autres CLIENTS entraîne notamment la perte du droit d'accès au COMPTE.

ARTICLE 6 : LES PRODUITS COMMERCIALISES

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRESTATIONS sont décrites sur la BOUTIQUE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fournisseurs de SECURITAS DIRECT.

Les offres de PRESTATIONS sont valables tant qu’elles sont visibles sur la BOUTIQUE dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur la BOUTIQUE.

A défaut de disponibilité des PRESTATIONS, SECURITAS DIRECT s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen approprié.

Dans une telle situation, le CLIENT aura le choix :

• soit d’annuler sa COMMANDE, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la COMMANDE ;
• soit, si la PRESTATION est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai limite de livraison ou de délivrance qui lui sera indiqué par SECURITAS DIRECT.

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des PRODUITS figurant sur la BOUTIQUE soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des CLIENTS, de sorte que SECURITAS DIRECT ne sera pas responsable des variations ne résultant pas de son fait, ou des variations non substantielles.

ARTICLE 7 : COMMANDE

7.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE

Le CLIENT doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE.

7.2 PASSATION D’UNE COMMANDE

Les COMMANDES sont passées en respectant la procédure prévue sur la BOUTIQUE et explicitée ci-après.

Pour passer une COMMANDE directe par internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :

1. Sélectionner la ou les PRESTATIONS à commander et les ajouter au panier en cliquant sur « Acheter » ;

2. Conformément à l’article 1369-5 du Code Civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUIT/SERVICE, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs dans l’onglet Panier. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation ;

3. Confirmer sa COMMANDE en cliquant sur « Continuer vers le paiement » lui permettant de choisir le mode de paiement. Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à SECURITAS DIRECT pour traitement ;

4. SECURITAS DIRECT enverra au CLIENT, dès réception de la COMMANDE, un accusé de réception par email.

Les COMMANDES sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.

7.3 PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE

Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire sur la BOUTIQUE.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DES COMMANDES

Les COMMANDES ne sont pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci.

ARTICLE 9 : PRIX

Les prix affichés sur la BOUTIQUE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur la BOUTIQUE et ne sont pas opposables à SECURITAS DIRECT pour toute vente qui serait effectuée par un autre canal.

Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la commande.

Les frais de transport, accessibles sur la BOUTIQUE s'ajoutent au prix des PRODUITS. Ils sont mentionnés distinctement avant le paiement.

ARTICLE  10 : FACTURATION

Une facture est établie pour toute COMMANDE et, est disponible sous format électronique dans le COMPTE du CLIENT dès l’expédition des PRESTATIONS commandées.

Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix des PRODUITS sur la BOUTIQUE (Prix dérisoire).

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que SECURITAS DIRECT envoie au CLIENT par courrier électronique ne constitue une facture.

ARTICLE 11 : PAIEMENT

11.1  MODE DE PAIEMENT PROPOSE SUR LA BOUTIQUE

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa ou Mastercard) au moment de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.

11.2  SECURISATION DES PAIEMENTS

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers un site sécurisé afin de procéder au paiement.

Le CLIENT garantit à SECURITAS DIRECT qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise le prestataire de SECURITAS DIRECT à débiter le montant total de la COMMANDE (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).

Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur la BOUTIQUE et sont transmises à la banque de SECURITAS DIRECT.

SECURITAS DIRECT ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du CLIENT.

11.3  DATE DE PAIEMENT

Le compte bancaire du CLIENT utilisé pour le paiement sera débité immédiatement à compter de l’expédition de la COMMANDE.

11.4  RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus de la banque ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 12 : DELIVRANCE et LIVRAISON

12.1 MODALITES

Le CLIENT choisit une adresse de livraison des PRODUITS nécessairement située sur le TERRITOIRE, sous peine de refus de la COMMANDE. Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de livraison ou de délivrance dû à un manque d’indication lors de la passation de la COMMANDE. SECURITAS DIRECT ne peut être tenue pour responsable pour les retards de livraison des PRODUITS causés par l’absence du destinataire du colis, ni pour les retards de livraison des SERVICES causés par l’absence du/des numéro(s) de GSM.

La COMMANDE sera livrée à l’adresse de livraison renseignée par le CLIENT.

12.2 DELAIS

SECURITAS DIRECT s’engage à livrer les PRODUITS ou délivrer les SERVICES commandés sur la BOUTIQUE dans le délai, exprimé en jours ouvrables, indiqué dans l’e-mail de confirmation de la COMMANDE.

Le délai de livraison des PRODUITS ou de délivrance des SERVICES (incrémentation du crédit de SMS sur le COMPTE du CLIENT,…) court à compter de la réception du paiement du CLIENT.

Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison des PRODUITS et/ou toute modification du/des numéro(s) de GSM effectué(s) par le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la COMMANDE peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Il est également précisé qu’un retard de livraison ou de délivrance ne peut pas donner lieu à des pénalités.

En cas de dépassement de la date limite de livraison des PRODUITS de plus de sept jours, non justifié par un cas de force majeure, le CLIENT peut demander la résolution de la vente, dans les conditions prévues à l'article L.138-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

En tout état de cause, les PRODUITS achetés sur la BOUTIQUE seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du paiement.

12.3 RECEPTION DES PRODUITS

Le colis est livré et remis au destinataire à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE.

Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de vérifier toute avarie visible sur l’emballage.

Si le PRODUIT s'avère endommagé, le CLIENT a deux possibilités :

• soit accepter le PRODUIT, alors pour tout retour ultérieur les frais demeureront à la charge du CLIENT, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 14 ;
• soit refuser le PRODUIT et le transporteur a la charge de retourner le PRODUIT à SECURITAS DIRECT.

En toute hypothèse, la réglementation en matière de transport invite le CLIENT à dénoncer tout incident de réception dans un délai de trois (3) jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de SECURITAS DIRECT jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT.

Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à la réception des PRODUITS par le CLIENT.

ARTICLE 14 : DROIT LEGAL DE RETRACTATION

14.1 DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur la BOUTIQUE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Concernant les SERVICES, le droit de rétractation ne peut intervenir sous réserve que leur délivrance ne soit pas intervenue ou commencée en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, ce que le CLIENT accepte expressément.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, le CLIENT doit retourner son PRODUIT dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation SECURITAS DIRECT s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, y compris les frais de retour (sur fourniture des justificatifs par le CLIENT), après récupération du produit par SECURITAS DIRECT ou après fourniture par le CLIENT de la preuve de l’expédition du PRODUIT concerné conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Ce remboursement s’effectue par un recrédit de la carte bancaire utilisée lors du paiement.

14.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en expédiant les PRODUITS à SECURITAS DIRECT, les PRODUITS doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d'origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à l'adresse qui lui sera communiqué par le « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09 74 500 604 (numéro non surtaxé).

Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du PRODUIT dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai non abusif du PRODUIT.

ARTICLE 15 : GARANTIES

Les opérations de garantie et de maintenance ne portent que sur les PRODUITS fournis par SECURITAS DIRECT. Elles s’effectuent à distance, par envoi des PRODUITS de remplacement et/ou par télémaintenance et/ou téléassistance.

• Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil reproduits partiellement ci-après, le CLIENT bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés pour les PRODUITS. Le CLIENT doit notifier le défaut caché à SECURITAS DIRECT par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui lui sera communiquée par le « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09 74 500 604 (numéro non surtaxé).

• Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits partiellement ci-après, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les PRODUITS. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le CLIENT doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le défaut à SECURITAS DIRECT à l’adresse qui lui sera communiquée par le « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09 74 500 604 (numéro non surtaxé).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

• Garantie commerciale

Le CLIENT bénéficie d’une garantie qui concerne l’ensemble des PRODUITS de douze (12) mois à compter de la réception des PRODUITS. La garantie s’entend pièces, à l’exclusion de la fourniture et du remplacement des piles.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, SECURITAS DIRECT s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse qui lui sera communiquée par le « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09 74 500 604 (numéro non surtaxé).

ARTICLE 16 : RESPONSABILITE

La responsabilité de SECURITAS DIRECT ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;
• en cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de la BOUTIQUE par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence ;
• en cas de carence, interruption ou modification de quelque nature que ce soit survenant en amont ou en aval des PRESTATIONS du CLIENT

(Opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès à internet,…).

SECURITAS DIRECT ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 17 : RECLAMATIONS

SECURITAS DIRECT met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 09 74 500 604 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : assistance-vbox@securitasdirect.fr.

ARTICLE 18 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, etc.) sont collectées par SECURITAS DIRECT pour les besoins d'une bonne gestion des COMMANDES, des LIVRAISONS et de la délivrance des factures. En passant la COMMANDE, le CLIENT autorise SECURITAS DIRECT à utiliser les données nominatives à ces fins.

A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison, de l’exécution des PRESTATIONS et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs ou sous-traitants de SECURITAS DIRECT.

SECURITAS DIRECT s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par SECURITAS DIRECT conformément à la déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée. A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par SECURITAS DIRECT le concernant.

L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique gdp@securitasdirect.fr en précisant dans l’objet du message « Informatique et libertés » ou par courrier adressé au Service gestion des données personnelles à l’adresse mentionnée ci-dessus. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à SECURITAS DIRECT une photocopie de sa pièce d'identité.

Pour plus d’informations concernant la politique de confidentialité de SECURITAS DIRECT, cliquez sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

ARTICLE 19 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site « My Pages » sont la propriété intellectuelle exclusive du groupe SECURITAS DIRECT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de SECURITAS DIRECT sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la BOUTIQUE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de SECURITAS DIRECT est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

SECURITAS DIRECT interdit expressément :

1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 20 : ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par SECURITAS DIRECT pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : assistance-vbox@securitasdirect.fr.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 22 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Ne sont pas applicables au CLIENT professionnel les dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévue à l’article 15 des présentes ainsi que les articles du Code de la consommation reproduits ci-dessous. Il en est de même pour les dispositions de l’article 14 « Droit de rétractation » mentionné ci-dessus. 

Conformément à l’article L.441-6-I alinéa 12 du Code de commerce, le CLIENT professionnel qui ne règle pas une facture à son échéance est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV et toute COMMANDE passée sur la BOUTIQUE sont soumises exclusivement à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

CODE DE LA CONSOMMATION

Art. L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L.211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

CODE CIVIL

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 - alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.